Conditions Générales d'Utilisation du site Ladroye.com

Conditions Générales d'Utilisation du site Ladroye.com

Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site, accessible à l’adresse www.ladroye.com, permettant à la société Ladroye Immobilier de diffuser ses offres à destination de ses prospects et de ses clients.

Elles s’appliquent à tout accès, consultation et utilisation du Site par un utilisateur. Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article « Définitions ».

Définitions

« Annonceurs » : toute personne morale publiant ses Annonces immobilières sur le Site.
« Annonces immobilières » : annonces de vente de biens immobiliers neufs ou anciens par toute personne morale.
« Serveur » : ordinateur hébergeant un service applicatif et stockant des fichiers.
« Serveur du Site Internet » : serveurs d'hébergement du Site sur lequel sont installés et fournis les Services.
« Services » : tous les services accessibles via le Site, notamment l’accès aux Annonces immobilières, simulateurs, espaces personnels, outils ou services proposés, ainsi que la présentation de toutes les offres de services d’accompagnement proposées par Ladroye Immobilier à l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier.
« Site » ou « Site Internet » : le site internet accessible à l’adresse www.ladroye.com.
« Société » : désigne la société Ladroye Immobilier, éditrice et propriétaire du Site.
« Utilisateur » : toute personne physique autorisée à accéder au Site dans le cadre d’un usage strictement privé.

Acceptation des conditions – Modification des conditions

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales au moment de l’utilisation du Site. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de connexion.

Accès et disponibilité du Site Internet et des Services

Les Services sont librement accessibles sur le Site. La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité continue, sauf maintenance ou interruption ponctuelle. Elle se réserve le droit de modifier ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Identité des Annonceurs

Le Site regroupe les Annonces immobilières de la Société et de ses partenaires tiers. Les contrats de réservation et de vente relèvent exclusivement des sociétés émettrices des Annonces. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution d’obligations liées à ces contrats.

Fonctionnalités et Services

Le Site propose notamment :

• Simulateurs (financement, capacité d’emprunt, frais de notaire, etc.) à valeur indicative, sans garantie de résultat ;
• Estimateurs de prix à la vente ou à la location, selon les données fournies par l’Utilisateur, sans valeur d’expertise ;
• Prise de rendez-vous avec un conseiller sous réserve d’informations complètes et exactes fournies par l’Utilisateur.

Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Site en toute bonne foi et pour un usage personnel ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site ou des Services ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des tiers ;
• ne pas collecter ou exploiter les données d'autres Utilisateurs.

Tout manquement pourra entraîner une suspension ou une interdiction d’accès au Site.

Garantie de la Société

La Société décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du Site, à son accessibilité ou à son contenu. Les informations sont fournies à titre indicatif, non contractuel et peuvent être modifiées sans préavis.

Limitation de responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. La Société ne pourra être tenue responsable d’un usage non conforme ni des défaillances techniques indépendantes de sa volonté. Elle ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Site ni l'exactitude des informations.

Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Propriété intellectuelle

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle du Site et de son contenu. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Données personnelles

Les conditions relatives aux données personnelles et cookies sont accessibles via les documents de politique de confidentialité disponibles sur le Site.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites. La Société décline toute responsabilité quant à leur contenu. Aucun lien vers le Site ne peut être établi sans autorisation préalable.

Web Push Notification

Les notifications ne sont envoyées qu’après consentement de l’Utilisateur et peuvent être désactivées à tout moment via les réglages du navigateur ou du terminal.

Modification du Site

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les règles d’utilisation du Site ou des Services.

Violation des conditions d’utilisation

En cas de constatation par la Société de la violation par un Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite à l'Utilisateur de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, la Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès de l'Utilisateur au Site.

Droit de cession

La Société se réserve la possibilité de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes conditions générales d’utilisation, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour les Utilisateurs.

Nullité partielle

La nullité d’une clause n’entraîne pas celle des autres. Le contrat se poursuit, sauf déséquilibre manifeste.

réclamation

Les Utilisateurs peuvent faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige les opposant à la Société.

Avant toute saisine du médiateur, l’Utilisateur doit avoir formulé une réclamation écrite préalable directement auprès de la Société, selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat qui les lie.

Le médiateur ne pourra pas examiner la demande si :

• la réclamation préalable n’a pas été effectuée,
• la demande est manifestement abusive ou infondée,
• le litige est déjà examiné ou a été tranché par un autre médiateur ou un tribunal,
• plus d’un an s’est écoulé depuis la réclamation initiale,
• ou si le litige sort du champ de compétence du médiateur.

Pour les litiges relevant du domaine de l’immobilier, le médiateur compétent est LADROYE IMMOBILIER, joignable :

• par courrier : Ladroye Guillaume - 65 Av. Georges Clemenceau - 51100 Reims - France
• par e-mail : contact@ladroye.com
• via le site : https://www.ladroye.com

Intitulé des conditions

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture des Utilisateurs et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.